Code Pénal Congolais
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- Version: 3.0
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| app Name | Code Pénal Congolais |
|---|---|
| Version | 3.0 |
| Developer | PR24 |
| OS | Android 4.1 |
| Updated | 2024-03-13 |
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Code Pénal Congolais (Code Pénal de la République Démocratique du Congo (RDC). Décret du 30 janvier 1940. Mis à jour au 30 novembre 2004) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leur répression en République Démocratique du Congo. Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété le 30 novembre 2004.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent du - senat.cd ( https://www.senat.cd/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies sur cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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