Code Pénal Haïtien

Code Pénal Haïtien (Code Pénal de la République d'Haïti) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leur répression en République d'Haïti. Ce document est le nouveau Code Pénal de la République d'Haiti publie dans le journal officiel de la république le 24 Juin 2020. Ce code rentrera en vigueur le 24 Juin 2022.

Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent du - leparlementhaitien.info ( https://leparlementhaitien.info/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies sur cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.